Justice pénale des mineurs : la réforme reportée
Le texte fondateur de la justice des mineurs : l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante a été réformé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Les nouvelles dispositions relatives à cette loi, intitulées « diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants » visent à renforcer la réponse éducative afin de développer les alternatives à l'incarcération des mineurs.
L' Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie
législative du code de la justice pénale des mineurs instaure le nouveau
code de la justice pénale des mineurs, dont une nouvelle version est attendue pour le 1 octobre 2020.
Afin d'accompagner cette réforme, et notamment la mise en place du nouveau Code de la justice pénale des mineurs, reportée à ce jour au 31 mars 2021, la DPJJ publie son plan national stratégique 2019-2022.
Parmi les nouvelles dispositions, la mesure éducative d'accueil de jour (MEAJ) a été conçue comme un intermédiaire entre le placement du mineur et l'accompagnement en milieu ouvert.
L'arrêté du 11 septembre 2019 fixant les ressorts dans lesquels la
mesure éducative d'accueil de jour (MEAJ) peut être prononcée et exercée
a été publié le 6 octobre. Dévoilant la liste des sites expérimentateurs de la MEAJ, il lance le coup d'envoi de
l'expérimentation de cette mesure qui comporte 4 modules : insertion,
placement, santé et réparation.
