Réforme de la justice pénale des mineurs
Le texte fondateur de la justice des mineurs : l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante a été réformé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Les nouvelles dispositions relatives à cette loi, intitulées « diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants » visent à renforcer la réponse éducative afin de développer les alternatives à l'incarcération des mineurs.
L' Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie
législative du code de la justice pénale des mineurs instaure le nouveau
code de la justice pénale des mineurs, a été adoptée.
Elle reforme la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur le 31 mars 2021, et sera mise en oeuvre au 30 septembre 2021.
Afin d'accompagner cette réforme, et notamment la mise en place du nouveau Code de la justice pénale des mineurs, la DPJJ publie son plan national stratégique 2019-2022.
Parmi les nouvelles dispositions, la mesure éducative d'accueil de jour (MEAJ) a été conçue comme un intermédiaire entre le placement du mineur et l'accompagnement en milieu ouvert. L'arrêté du 11 septembre 2019 fixe la liste des sites expérimentateurs de la MEAJ. L'expérimentation de cette mesure comporte 4 modules : insertion,
placement, santé et réparation.
